Qui est concerné par une assurance décennale ?

Tous les entrepreneurs, promoteurs immobiliers, aménageurs, maîtres d'œuvre, architectes, techniciens, bureaux d'études, ingénieurs-conseils et prestataires de services liés aux propriétaires intervenant dans la construction d'un bâtiment neuf ou d'une rénovation sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Ce dernier engage la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages. Ils sont ainsi tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant les dix années couvertes par cette assurance. Cette période débute à partir de la signature de la réception des travaux, c'est-à-dire à la fin officielle des travaux.

La garantie décennale s'applique aux futurs propriétaires ainsi qu'aux éventuels acquéreurs successifs de l'ouvrage. Le terme " ouvrage " désigne une maison, une piscine, une véranda, un système de chauffage, etc. En cas de vente de l'immeuble concerné dans les dix ans suivant sa construction, le contrat de vente doit mentionner l'existence ou non d'une assurance décennale.

A noter : conformément à la loi française, l'assurance décennale s'applique également aux professionnels du bâtiment étrangers travaillant sur le sol français. Par ailleurs, la franchise exigée par l'assureur est à la charge du professionnel du bâtiment. Voir ici pour en savoir plus sur l'assurance.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?

La garantie décennale s'applique à tous les défauts ou dommages majeurs de construction. Ils peuvent concerner la solidité de l'ouvrage et de ses équipements ou tout dommage rendant un bâtiment inhabitable en raison, par exemple, de défauts d'étanchéité ou de fissures importantes.

Les dommages couverts par l'assurance décennale peuvent donc porter sur le gros œuvre comme les murs, la charpente, la toiture..., mais aussi sur les équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leur dysfonctionnement rend le bien inhabitable. Il peut également s'agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l'électricité ou l'isolation. En revanche, l'assurance décennale ne s'applique pas aux désagréments esthétiques.

Dans quels cas l'assurance décennale est-elle valable ?

Pour être prise en compte, l'assurance décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux. Tous les travaux commencés avant la souscription de l'assurance ne peuvent pas être couverts par cette garantie. De plus, il est obligatoire que l'assurance décennale soit valable dans la zone géographique où se déroulent les travaux.

Les professionnels du bâtiment (artisans et auto-entrepreneurs) doivent donc fournir à leur client ou au maître d'ouvrage une attestation du contrat d'assurance responsabilité civile décennale qu'ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale avant le début du chantier. Cette attestation doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture émis par les professionnels du bâtiment. Elle doit également mentionner les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat d'assurance décennale.

Comment utiliser le contrat d'assurance décennale ?

Dès que des défauts ou des dommages sont constatés suite à des travaux neufs ou de rénovation d'un bâtiment, le propriétaire doit rapidement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise responsable des travaux qui posent problème, en mentionnant les défauts et en mettant en demeure l'entreprise d'effectuer les travaux de réparation. Cette dernière est tenue de remédier aux défauts, à ses frais, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. À défaut, la personne qui subit le dommage peut saisir le tribunal compétent, en fonction du montant du litige (le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 euros).

Les dommages constatés doivent également être déclarés à l'assureur du maître d'ouvrage au titre de son assurance dommages-ouvrage, obligatoire en cas de travaux de construction et qui permet, en cas de sinistre, le remboursement rapide de tous les travaux nécessaires à la réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

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