Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Une définition rapide de la responsabilité civile professionnelle

Définie à l'article 1420 (anciennement 1382) du Code civil, la responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer en versant des dommages et intérêts.

La responsabilité civile professionnelle est engagée lorsqu'une entreprise cause un dommage à un tiers dans le cadre de son activité. Le dommage peut avoir été causé par les biens ou les personnes dépendant de l'entreprise. Il peut s'agir d'un :

  • Dommage immatériel : préjudice financier résultant de la perte d'un bénéfice attendu ou de la privation de jouissance d'un droit.
  • Dommage matériel : altération ou destruction du bien d'autrui.
  • Dommage physique : atteinte à l'intégrité physique d'une personne (blessure...).

Le dommage peut être le résultat d'une imprudence, d'une omission, d'une faute involontaire ou d'une négligence.

La victime peut être un client, un fournisseur ou un tiers qui n'est lié par aucun contrat.

Qui est concerné par la responsabilité professionnelle ?

En droit, toute personne physique ou morale ayant acquis la personnalité juridique peut être tenue pour responsable. En d'autres termes, toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Dans le cas de la responsabilité civile professionnelle, c'est l'entreprise qui est responsable lorsqu'un dommage est causé dans le cadre de son activité. Ce dommage peut être causé par un dirigeant, mais aussi par un salarié, un sous-traitant, par le matériel de l'entreprise ou par ce qu'elle produit. L'entreprise, qui est responsable des actes de ces personnes, doit verser des dommages et intérêts à la victime à hauteur du préjudice subi.

Dans le cas d'une entreprise individuelle, la responsabilité civile professionnelle et l'obligation légale de réparer le dommage incombent au dirigeant, car il a la personnalité juridique. C'est donc à lui de payer personnellement les dommages, s'il n'est pas assuré.

Dans quels cas est-elle engagée ?

Il existe de nombreux cas dans lesquels la responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Elle peut être invoquée par la victime si elle prouve l'existence d'un préjudice, causé par un fait juridique. Un lien de causalité doit exister entre les deux éléments.

Il existe deux types de responsabilité civile :

  • La responsabilité civile contractuelle : elle concerne les préjudices causés dans le cadre d'un contrat et notamment dans la mauvaise exécution de celui-ci.
  • La responsabilité civile extracontractuelle ou délictuelle : elle concerne les préjudices causés qui ne relèvent pas des obligations contractuelles.

Dans le cadre de son activité, voici une liste non exhaustive de situations qui peuvent engager la responsabilité civile professionnelle :

  • Lorsqu'un client se blesse dans vos locaux.
  • Si une intoxication alimentaire survient dans votre restaurant.
  • Si un responsable ou un employé casse ou endommage du matériel chez un client lors d'une mission.
  • S'il y a un retard dans l'exécution d'un contrat comme la livraison d'un produit ou d'un service qui porte préjudice à l'autre partie.

L'importance de l'assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité professionnelle, ou assurance RC Pro, permet à l'entreprise d'être couverte contre les dommages qu'elle peut causer dans le cadre de sa prestation (livraison d'un bien ou prestation d'un service). Elle est extrêmement importante car elle permet le versement de dommages et intérêts à la victime, qui représentent parfois une somme importante. En effet, le rôle des dommages et intérêts est de réparer le préjudice moral ou matériel. Cette indemnisation, contrairement à une amende, n'est pas plafonnée. Par conséquent, le montant des dommages et intérêts peut mettre l'entreprise dans une situation délicate, voire d'insolvabilité. Dans certains cas, cela peut conduire à une situation de faillite.

Les situations qui engagent la responsabilité civile professionnelle sont nombreuses et font partie de la vie d'une entreprise. Toute entreprise est susceptible d'y être exposée au cours de sa vie.

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